Bruxelles, 25/10/2002 (Agence Europe) - Les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze sont parvenus vendredi, lors du Conseil européen de Bruxelles, à un accord sur les dernières positions communes ("phasing-in" des aides agricoles directes, Fonds structurels, compensations budgétaires) nécessaires pour achever les négociations d'adhésion avec les pays candidats d'ici le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre.
Après de difficiles négociations, et sur la base de l'accord franco-allemand obtenu jeudi soir (voir EUROPE d'hier, p. 4), ils se sont aussi entendus sur le plafonnement des dépenses agricoles entre 2007 et 2013 au niveau des dépenses prévues pour 2006 (augmentés de 1% par an pour tenir compte de l'inflation) et sur la poursuite de la « discipline budgétaire décidée par le Conseil européen de Berlin » (en 1999) dans les autres politiques communautaires, après 2007.
Une version initiale du projet de conclusions de la Présidence danoise prévoyait une référence à la stabilisation des dépenses dans ces autres politiques (telles que celles des Fonds structurels, et aussi pour le rabais britannique), mais la formule selon laquelle « le principe de la stabilité applicable à la politique agricole commune doit également servir de principe directeur dans les autres domaines des finances communautaires » a finalement été retirée du texte des conclusions finales. Alors que la majorité des délégations appuyait cette formule, plusieurs pays dits de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce) ont insisté sur une formulation moins explicite qui ne préjuge pas d'une réduction future des aides structurelles.
Le rabais britannique, d'autre part, n'a pas été évoqué au Sommet de Bruxelles. « Le rabais n'était simplement pas à l'ordre du jour » et les décisions prises à Berlin en 1999 restent « entièrement valables », même après 2006, a dit Tony Blair.
Cependant, aussi bien Jacques Chirac que Gerhard Schröder ont clairement souligné à l'issue du Conseil que la maîtrise des dépenses et leur stabilisation après 2006 devront aussi viser les politiques autres que la PAC, y compris les politiques structurelles et des « dépenses particulières », comme la correction budgétaire dont bénéficient les Britanniques depuis le Sommet de Fontainebleau de 1984. « Il est clair que la réduction de ces dépenses sera un des thèmes centraux de la prochaine négociation budgétaire », a souligné M.Schröder. « Ce ne sont pas des thèmes oubliés », même si les conclusions du Conseil n'y font pas référence de manière explicite, a-t-il dit.
Le plafonnement des dépenses agricoles après 2006 satisfait entièrement l'Allemagne, a souligné M. Schröder, « car le succès de l'élargissement, que l'Allemagne a toujours voulu, dépendra aussi d'une réduction des dépenses ».
Pour le ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, l'essentiel est que l'UE réaffirme l'engagement de procéder à la réforme à mi-parcours de la Pac. « Pour ceux d'entre-nous qui sont déterminés à obtenir une réforme de la Pac, c'était un jour important. La pression pour réformer la Pac est là », a-t-il dit.
Anders Fogh Rasmussen, le président du Conseil européen, s'est évidemment félicité du « grand succès » du Sommet qui, selon lui, permettra de conclure les négociations au Sommet de Copenhague en décembre.
Principaux points faisant l'objet d'un accord
En fin d'après-midi, les Quinze étaient parvenus à des accords sur les éléments suivants:
1) Désignation des pays de la première vague d'adhésions. Suivant entièrement la recommandation de la Commission, le Conseil européen a officiellement désigné les dix pays candidats qui pourront conclure les négociations lors du Conseil européen de Copenhague en décembre, signer le Traité d'adhésion en avril 2003 à Athènes et -après ratifications- faire partie de la première vague d'adhésions en 2004: Pologne, Hongrie, République tchèque, Estonie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Malte. Les Pays-Bas, qui avaient exprimé des doutes sur l'état de préparation réel de certains candidats, ont finalement donné leur accord à la liste des 10 pays, à condition d'obtenir un renforcement des clauses de sauvegarde et une extension de sa période d'application de deux à trois ans (voir plus loin).
2) « Paquet financier » pour l'élargissement. Les Quinze se sont mis d'accord pour proposer aux candidats les positions communes de négociation suivantes sur les différents éléments financiers et budgétaires en suspens: a) aides directes aux agriculteurs. Les nouveaux membres bénéficieront d'un « phasing-in » des aides selon le schéma et le calendrier proposés par la Commission, à savoir 25% en 2004, 30% en 2005, 35% en 2006 et 40% en 2007. Les aides seront ensuite augmentées de 10% par an de manière à arriver à 100% en 2013. Conformément à l'accord franco-allemand, le phasing-in devra se faire « dans un cadre de stabilité financière », sur la base de dépenses de 2006. Les Pays-Bas (apparemment appuyés par certaines autres délégations, parmi lesquelles des diplomates citaient la Suède et le Royaume-Uni) auraient voulu stabiliser les dépenses de la Pac dans une Union élargie à 27 au niveau du plafond de 2006, valable même après l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie, mais cette suggestion a finalement été écartée par la grande majorité des délégations; b) aides structurelles. Le volume financier global des crédits d'engagements prévu pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour les années 2004-2006 serait de 23 milliards d'euros (la Commission avait proposé 25,5 milliards, tandis que les contributeurs nets, notamment l'Allemagne, demandaient 21,5 milliards). Le budget sera réparti entre les nouveaux pays membres selon les pourcentages qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre des négociations d'adhésion sur le chapitre « politique régionale » ; c) compensations budgétaires aux nouveaux membres contributeurs nets. La proposition de la Commission a été acceptée: des compensations sont prévues dans tous les cas où un futur membre se retrouverait en 2004 dans une situation financière nette moins favorable que celle juste avant son adhésion, en 2003. Ces paiements seront dégressifs et temporaires, limités aux années 2004-2006.
3) Monitoring et clauses de sauvegarde. La proposition de la Commission sur le monitoring a été acceptée telle quelle: la Commission devra suivre de très près les mesures que prendront les candidats en 2003 pour respecter tous les engagements pris concernant l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Six mois avant le moment de l'élargissement, la Commission présentera un rapport final de monitoring. Quant aux clauses de sauvegarde, les Quinze sont d'accord pour introduire, dans le Traité d'adhésion, trois différentes clauses de sauvegarde: - une clause économique dite « générale » (identique à celle des élargissements précédents). Les mesures « appropriées » que la Commission pourra prendre sur la base de cette clause (à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative) pourra s'adresser à chacun des 25 membres de l'UE; - une clause spécifique concernant le fonctionnement du marché intérieur. A la demande des Pays-Bas, cette clause s'appliquera aussi à « toutes les politiques sectorielles qui concernent des activités économiques ayant un effet transfrontalier », soit une très grande partie de l'acquis communautaire; - une autre clause « spécifique » couvrant la justice et les affaires intérieures. Les mesures prises au titre de ces deux clauses spécifiques ne pourront s'adresser qu'aux nouveaux Etats membres qui n'auraient pas honoré leurs engagements. Les trois clauses pourront être invoquées pendant une période de trois ans après l'élargissement, et les mesures prises sur cette base pourront rester en vigueur au-delà des deux ans. Les chefs d'Etat ont aussi convenu que les trois clauses pourront être invoquées déjà avant l'adhésion des nouveaux membres, si le rapport final de monitoring de la Commission montre qu'un candidat n'a pas concrétisé tous les engagements pris. L'inclusion des clauses de sauvegarde dans le Traité d'adhésion devra faire l'objet d'un accord avec les candidats lors des négociations d'adhésion.
4) Bulgarie et Roumanie. Les Quinze appuient l'analyse de la Commission selon laquelle le processus devant mener à leur adhésion est désormais "irréversible". La Commission est invitée à préparer, pour Copenhague, les décisions nécessaires pour offrir à la Bulgarie et à la Roumanie une feuille de route (road map) révisée avec un calendrier, ainsi que des aides pré-adhésion supplémentaires. Sur demande d'une majorité des délégations, le projet de conclusions de la présidence a été amendé pour inclure une référence à la date de 2007 que se sont fixée la Bulgarie et la Roumanie pour leur adhésion ; les Quinze se disent prêts à tout faire pour les aider à atteindre cet objectif.
5) Chypre. Le Conseil européen a réitéré sa « préférence » pour l'adhésion de Chypre en tant qu'île réunifiée, sur la base d'un règlement global. Les deux parties sont appelées à saisir l'occasion pour aboutir à un accord avant la fin des négociations d'adhésion. L'UE continuera à soutenir les efforts du Secrétaire général de l'Onu, mais, en l'absence d'un accord, les décisions à prendre à Copenhague sur l'adhésion de Chypre « seront basées sur les conclusions du Conseil européen de Helsinki en 1999 ».
6) Turquie. Le Conseil européen se félicite des progrès faits par la Turquie (une version initiale des conclusions se bornait simplement à les « noter ») vers le respect des critères politiques de Copenhague, ainsi qu'en matière économique et d'alignement législatif. « La perspective de l'ouverture de négociations avec la Turquie s'en trouve ainsi rapprochée », affirmait le projet de conclusions. Ankara est encouragé à poursuivre dans cette voie, et le Conseil de l'UE est invité à préparer les éléments nécessaires pour prendre une décision à Copenhague, sur la « prochaine étape » de la candidature turque. Aucune date n'est citée pour l'ouverture des négociations.