Bruxelles, 18/10/2002 (Agence Europe) - La commission des transports du Parlement européen a adopté à l'unanimité deux rapports sur des propositions de directive visant à améliorer la stabilité des ferries transportant des passagers dans les eaux nationales et internationales (codécision, première lecture). Les deux rapports, de Bernard Poignant (PSE, français) et de Carlos Ripoll y Martinez de Bedoya (PPE/DE, espagnol), sont à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement des 6 et 7 novembre à Bruxelles.
En adoptant le rapport Poignant sur la proposition de directive visant à améliorer la stabilité des ferries transportant des passagers dans les eaux nationales et internationales, la commission parlementaire reconnaît la nécessité d'appliquer les prescriptions spécifiques de stabilité de l'accord de Stockholm à tous les navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux au départ ou à destination de l'UE. Cet accord (conclu en 1996 par le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni) prévoit, afin que les navires résistent au chavirement même quand le pont est envahi par une certaine quantité d'eau, des normes de stabilité qui sont plus strictes que celles prévues par la norme internationale SOLAS 90. Se joignant à la Commission européenne, le rapporteur estime qu'il n'y a aucune justification technique, économique ou de sécurité à une différenciation des prescriptions en matière de stabilité entre le nord et le sud de la Communauté. La commission parlementaire a par contre décidé de prolonger la période de transition pour les navires ayant déjà été modifiés afin d'être conformes aux prescriptions de la norme SOLAS 90: ceux-ci devront être conformes aux normes de Stockholm au 1er octobre 2015 au lieu de 2010.
En adoptant le rapport Ripoll sur la proposition de directive modifiant la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la commission parlementaire reconnaît la nécessité d'appliquer pour les navires naviguant dans les eaux nationales européennes les mêmes normes de stabilité que celles imposées aux navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux, en fonction de leur âge et de leur zone maritime (classe A, B, C et D). Elle approuve la plupart des dispositions de la proposition (voir EUROPE du 29 mars) qui prévoit un calendrier de mise en conformité des navires avec les dispositions de l'accord de Stockholm en fonction de leur catégorie (A, B, C, D), et salue la suppression de la dérogation accordée aux navires grecs (possibilité d'être exploités sans satisfaire aux exigences de sécurité jusqu'à l'âge de 35 ans) dès le 1er janvier 2005. Cependant le rapporteur, sans apporter d'amendement à ce sujet, a demandé à la Commission des explications sur les dispositions concernant les navires des catégories C et D. Il estime que "pour ces classes de navires, les normes SOLAS semblent appropriées". Par ailleurs, la commission parlementaire a adopté des amendements renforçant les dispositions en faveur des personnes à mobilité réduite afin: (1) qu'elles disposent d'accès facilités entre les ponts à l'intérieur de navires et pas uniquement à l'embarquement et au débarquement ; (2) que toutes ces personnes, y compris celles présentant des handicaps sensoriels ou cognitifs, aient accès aux systèmes d'alarme.