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Bulletin Quotidien Europe N° 8322

19 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
Les négociations sur la coopération en matière de fraude progressent, sauf à propos de la "double incrimination" et du "blanchiment"

Bruxelles, 18/10/2002 (Agence Europe) - L'UE et la Suisse ont échangé pour la première fois, lors du 8ème round de négociation vendredi à Bruxelles, des projets de textes sur la cinquantaine d'articles du futur accord sur la coopération judiciaire et administrative en matière de lutte contre la fraude. Cependant, les deux parties n'ont toujours pas progressé sur la question de la "double incrimination", c'est-à-dire la définition des délits qui pourront faire l'objet de la...

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