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Bulletin Quotidien Europe N° 8322

19 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget/justice
La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes est entrée en vigueur le 17 octobre

Bruxelles, 18/10/2002 (Agence Europe) - La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes est entrée en vigueur le 17 octobre. Il aura fallu sept ans, depuis son adoption par le Conseil le 26 juillet 1995, pour que l'ensemble des Etats membres ratifient cette Convention, en vertu de laquelle les Etats membres doivent tous définir de manière uniforme, comme infraction pénale, toute fraude, corruption active ou passive, portant atteinte aux...

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