Un instrument fruste? La situation du Pacte de stabilité n'est pas confortable. Il est indispensable aussi bien pour la stabilité économique et monétaire de l'UE que pour asseoir au niveau international la confiance dans l'euro; mais en même temps l'opinion qu'il représente un instrument imparfait qui peut et doit être amélioré gagne du terrain à l'intérieur même des institutions. Le Commissaire européen Pascal Lamy a déclaré cette semaine (interview à "Il Sole - 24 Ore", recueillie par Adriana Cerretelli) que c'est un instrument "fruste". Il faut le rendre plus sophistiqué. Il est vrai que des éléments de flexibilité figurent dans le pacte actuel et que la Commission a déjà donné l'exemple d'une application plus fine (notamment par les stabilisateurs automatiques et par la notion de déficit structurel). Mais c'est le pacte qui devrait être affiné, et Pascal Lamy a même indiqué l'occasion pour le faire: l'adhésion du Royaume-Uni à l'euro.
Que reproche Pascal Lamy en premier lieu au Pacte de stabilité? D'avoir l'esprit d'un épouvantail, c'est-à-dire un instrument pour faire peur: "nous avons investi beaucoup dans les procédures et les disciplines, insuffisamment dans le dialogue et la politique économique (…). Le Pacte de stabilité est un instrument de gouvernance fruste. Il n'est pas étonnant qu'il ne soit pas populaire (…). Il faudra le remplacer par quelque chose de plus intelligent, moins grossier. Il a dix ans, il doit être modernisé."
… à réviser lorsque les Britanniques arrivent. Le moment pour le faire sera, selon M.Lamy, l'arrivée des Britanniques, s'ils se décident. Pourquoi ce moment-là? "Parce que leur système de gestion des finances publiques est beaucoup plus sophistiqué que la règle moyenâgeuse d'après laquelle le déficit budgétaire ne peut pas dépasser les 3%." Pourquoi moyenâgeuse? "La règle est bonne. Lorsque la croissance économique est là, un déficit de 3% du PIB, c'est même trop. Mais que faire s'il n'y a pas de croissance? Isolée, la règle du 3% est insuffisante, parce qu'elle ne définit pas la notion de budget en équilibre, ni ce qu'est un investissement public, ni son rapport avec la dette. Il peut exister de bonnes raisons pour s'endetter en faveur des générations futures. La matière est complexe, il faut être précis." Malgré ces remarques, Pascal Lamy a souligné qu'en attendant le pacte doit être respecté, et que c'est seulement la présence de l'euro qui rend possibles certains dérapages nationaux. Il a cité la France: "pour le moment, la masse de l'euro protège la France qui, si elle avait eu la même attitude avec la monnaie nationale, se serait déjà cassé les os".
La réaction de Pedro Solbes, vous l'avez lue dans EUROPE d'hier, p.7: "Pascal Lamy a une vision externe du Pacte. Il connaît beaucoup mieux que moi la politique commerciale".
Les deux remarques de Romano Prodi. On en était là lorsque Romano Prodi est intervenu à son tour par l'interview au "Monde" qui a déjà fait beaucoup de bruit (voir encore EUROPE d'hier p.7). En pratique, le président de la Commission a mis l'accent sur deux aspects politiques majeurs: a) les pouvoirs de la Commission. "Le Pacte de stabilité est imparfait, c'est vrai, il faut un outil plus intelligent et plus de flexibilité. Mais si nous (la Commission) voulons utiliser flexibilité et intelligence, il faut avoir l'autorité." Vous l'avez? "C'est clair que non, personne n'a l'autorité. C'est le problème. On ne peut pas avoir une Europe florissante, forte, en croissance, sans pouvoir ajuster les décisions selon les moments. Je sais très bien que le Pacte de stabilité est stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides. Pour les ajuster, il faut l'unanimité, et cela ne marche pas. Il ne suffit pas de comprendre, il faut aussi le pouvoir de décider." b) la coordination des politiques économiques. "Dans ce contexte (après l'arrivée de l'euro), l'idée d'avoir des politiques économiques différentes est tout à fait folle. Quand vous avez la même monnaie, vous pouvez avoir des taux d'inflation différents pendant un an, mais pas pendant trois ou quatre années. La coordination des politiques économiques, avec le Pacte de stabilité, c'est le minimum du minimum."
Ce que j'estimais pouvoir dire sur la coordination économique, je l'ai dit dans cette rubrique d'hier et du 16 octobre. Quant au Pacte de stabilité, je peux encore ajouter un double rappel. Jacques Delors avait écrit dans son "Livre blanc" (source inépuisable d'idées sur l'Europe) que l'UE pourrait emprunter et s'endetter sur les marchés si c'est pour réaliser de grands projets d'infrastructure d'intérêt européen, profitables à tous et surtout aux nouvelles générations. Et Mario Monti a dévoilé (voir la rubrique "Textes de la semaine" dans notre bulletin du 13 septembre) qu' au moment de la naissance du Pacte de stabilité, il avait été envisagé d'établir une distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Mais, en définitive, il avait été décidé de "donner la priorité à la clarté de la règle, à un pacte compréhensible par rapport à un pacte plus intelligent". On peut donc affirmer que les réflexions d'aujourd'hui reprennent celles de 1997 qui n'avaient pas été concrétisées en raison des priorités du moment. (F.R.)