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Bulletin Quotidien Europe N° 8321

18 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les régimes fiscaux spéciaux du Luxembourg en faveur des centres de coordination et des sociétés de financement sont illégaux

Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - A l'issue d'une procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte en juillet 2001 à l'égard de onze régimes spéciaux d'imposition des sociétés de huit Etats membres, la Commission vient de déclarer illégaux deux régimes fiscaux spéciaux au Luxembourg au profit de centres de coordination et de sociétés de financement (voir EUROPE du 12 juillet 2001, p.11). Les centres de coordination sont des entreprises qui font partie d'un groupe...

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