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Bulletin Quotidien Europe N° 8321

18 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission propose une directive destinée à améliorer l'indemnisation des victimes de la criminalité

Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - La Commission a présenté jeudi une proposition de directive relative à l'indemnisation par les autorités publiques des victimes d'actes criminels qui n'ont pas pu obtenir des indemnisations civiles de la part de l'auteur de l'acte. La Commission propose que la directive oblige tous les Etats membres à indemniser les victimes d'infractions intentionnelles commises sur leur territoire, et qui ont causé un préjudice physique ou moral. L'indemnité...

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