Bruxelles, 15/10/2002 (Agence Europe) - L'Union a modifié ses mesures antidumping définitives à l'importation de sacs et sachets en polyéthylène ou polypropylène originaires de l'Inde, en vue d'appliquer des droits réduits aux nombreux producteurs-exportateurs qui ont fait leur apparition dans ce pays depuis l'enquête initiale. Les surtaxes dont ils seront redevables en principe jusqu'à l'année prochaine - échéance des mesures prises en 1997 - se situent à 20,6 % dans la plupart des cas. Exception faite de Pithampur Poly Products, dont la marge de dumping est nettement inférieure à celles des 22 autres firmes concernées (soit de 6,7% contre 17,2 à 33,5%), ainsi que de Polyspin Exports et Polyspin Private auxquels un taux unique de 17,2% est appliqué pour éviter un contournement des mesures communautaires via les liens particulièrement étroits constatés entre ces deux sociétés. Enfin, les taux de droits initiaux, situés à 33,5%, sont appliqués à quatre négociants qui représentent la majorité des livraisons indiennes. L'enquête montre en effet que ces sociétés - Gilt Pack, Kanpur Plastipack, Shankar Packaging et Neo Sack - avaient fourni des informations « fausses et trompeuses » et qu'elles avaient même «délibérément falsifié» certains documents, est-il indiqué dans le règlement publié au Journal Officiel L267. Plusieurs irrégularités ont été établies par les experts de la Commission européenne, notamment « la notification incorrecte des types de produit, des spécifications, de la destination des exportations, des quantités et/ou des montants sur les factures et les documents d'expédition et ce, dans le but de gonfler le prix à l'exportation moyen à des niveaux ne faisant pas l'objet d'un dumping ». Ils ont en outre constaté « l'omission délibérée de transactions ou la présentation d'informations comptables inutilisables », relevant aussi que « les descriptions de produits, les quantités et les poids figurant sur les documents officiels fournis par les importateurs indépendants et les autorités douanières différaient souvent de ceux présentés lors des vérifications sur place et des informations communiquées à la Commission ». Et de préciser: dans au moins deux cas, il s'est avéré que « des importateurs ont été incités à (lui) présenter des documents falsifiés ».