La Convention contre la réforme de l'UEM? Si je devais indiquer le dossier de la Convention qui progresse le moins, je citerai la réforme de l'Union économique et monétaire (UEM). C'est d'ailleurs un avis partagé: Antonio Vitorino, conventionnel et Commissaire européen, a déclaré à la fin de la semaine dernière que le groupe de travail "Gouvernance économique" de la Convention "a un niveau d'ambition très bas". Pourtant, l'enjeu est de taille: rééquilibrer les deux volets de l'UEM, en renforçant le volet économique afin de lui donner un contenu qui se rapproche de celui du volet monétaire. Laissons de côté les grands mots qui font peur, ne parlons pas de "gouvernement économique européen", formule qui peut donner l'impression que l'UE songerait à créer un pouvoir économique supranational. Parlons simplement de l'objectif réel, qui est de renforcer la coordination entre les politiques économiques nationales et leur cohérence. Ce que la Commission européenne suggère paraît d'ailleurs assez raisonnable. Je le rappelle:
a) transformer le "groupe de l'euro" (Eurogroupe) en un Conseil Ecofin supplémentaire ayant la faculté de prendre des décisions applicables aux pays de la zone euro. Le maintien de la situation actuelle signifierait que les pays participant à la monnaie commune auraient besoin demain de l'autorisation des pays qui n'en font pas partie pour adopter des décisions qui les concernent (après l'élargissement, ils seront minoritaires au sein du Conseil Ecofin), situation de toute évidence absurde;
b) renforcer les compétences de la Commission en matière de coordination et de surveillance économique, en donnant à ses recommandations sur les "grandes orientations de politique économique" la forme juridique de "propositions au Conseil", impliquant l'application de la "méthode communautaire".
Il paraît que Klaus Hänsch, président du groupe de travail "gouvernance économique", a tout d'abord recueilli les opinions des ministres des Finances. Il n'est pas étonnant qu'il ait récolté des réactions négatives! En effet ces ministres sont, à quelques exceptions près, les plus farouches adversaires de toute mesure qui réduirait leur autonomie nationale, leur pouvoir discrétionnaire en matière de politiques économiques. Ils ne rejettent pas l'idée de la coordination, à la condition qu'elle reste entre leurs mains et conserve une nature intergouvernementale: la Commission européenne serait simplement "invitée" à leurs travaux, comme dans l'Eurogroupe actuel, le Parlement européen restant en marge.
Les chefs de gouvernement iraient-ils plus loin que la Convention? Au-delà de cet aspect tactique, la question est de savoir si M.Hänsch est lui-même opposé aux propositions de la Commission. Si c'est le cas, il serait ingénu de s'attendre à des conclusions positives de son groupe. Il s'était d'ailleurs rendu lui-même à Copenhague le 7 septembre dernier pour indiquer aux ministres des Finances (réunis en session informelle) que son groupe de travail était orienté dans le sens de rejeter toutes les demandes de la Commission: les politiques économiques resteraient du ressort des Etats, l'Eurogroupe ne deviendrait pas une institution formelle soumise aux règles communautaires et la représentation extérieure de l'euro ne serait pas confiée à la Commission. Voici qui est clair (voir notre bulletin du 10 septembre, p.12).
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer l'impression que les chefs de gouvernement ne sont peut-être pas aussi restrictifs que leurs ministres des Finances vis-à-vis de la possibilité de rendre un peu plus "européennes" les procédures de coordination des politiques économiques. Il serait paradoxal que la Convention soit, sur ce point, en retrait par rapport aux chefs de gouvernement, et qu'il revienne plus tard à la CIG de renforcer cet aspect du traité constitutionnel! Si le groupe de travail maintient son orientation, les conventionnels qui ont une autre vision de ce dossier devront se faire entendre en plénière. En attendant, on en discute en marge de la Convention et deux prises de position méritent d'être signalées:
a) Jacques Delors a réaffirmé que l'UEM est actuellement déséquilibrée et a souligné le coût que l'UE a déjà payé pour l'absence de véritable coordination économique: "on est passé à côté d'un peu plus de croissance durant la période des vaches grasses et l'on se retrouve dans la situation absurde de devoir réduire les déficits quand la croissance ralentit (…). Saisissons l'opportunité de cet échec, relatif, pour compléter l'UEM. Il suffirait d'adopter le pacte de coordination des politiques économiques que j'avais en vain proposé en 1997 et qui permettrait à la Commission de proposer aux ministres, en temps utile, les mesures capables de renforcer la convergence des économies, pour plus de croissance et d'emploi."
b) Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembourgeois, a affirmé (voir notre bulletin du 11 octobre, p.6) qu'il est indispensable de faire de l'Eurogroupe "un objet du Traité", car il est incroyable que, dans l'Europe élargie, les douze pays de l'euro doivent quémander le consensus des treize pays qui n'y participent pas pour prendre les décisions qui concernent leur zone! Cette question doit être réglée par la Convention, a ajouté M. Juncker, qui, détail significatif, est aussi ministre des Finances. (F.R.)