Luxembourg, 15/10/2002 (Agence Europe) - Le Conseil JAI n'a pas réussi, mardi, à débloquer les différents dossiers sur la table. Ils seront reportés au Conseil des 21/22 novembre, que ce Conseil-ci avait pour objectif de préparer (voir EUROPE d'hier, p. 11).
Suivi du plan contre l'immigration: le Conseil a débattu de la coopération avec les pays tiers en relation avec la lutte contre l'immigration clandestine. Ils ont rappelé que le Sommet de Séville avait demandé à la Commission de présenter en octobre un rapport sur "l'efficacité" des ressources disponibles dans le budget communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés, la gestion des frontières extérieures et des projets d'asile et de migration dans les pays tiers. Le Conseil a "souligné l'importance" de cette demande. Il a aussi souligné "qu'il faut que le budget communautaire et les budgets nationaux des Etats membres prévoient des ressources financières suffisantes". "Une fois qu'il aura évalué le rapport, le Conseil se prononcera sur les mesures qu'il convient de prendre".
Pays candidats: les Quinze ont approuvé une déclaration selon laquelle, à partir du jour de la signature du traité d'adhésion par un pays candidat, les demandes d'asile présentées par les ressortissants de ce pays seront considérées comme étant "manifestement infondées" et jugées en procédure accélérée, ce qui est déjà le cas entre Etats membres de l'Union européenne.
Règlement Dublin II: les Quinze ont discuté longuement, sans arriver à un accord, de la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. A l'issue des discussions, la Présidence a présenté un nouveau projet de compromis. Selon cette proposition, si la personne qui dépose la demande d'asile a séjourné au moins 5 mois dans un autre Etat membre, et qu'il est impossible de déterminer par quel pays il est entré, alors le pays où il a séjourné ces 5 mois est responsable de l'examen de la demande.
Dans la précédente proposition de compromis, la durée était de 3 mois, et le pays en question était responsable même si l'on savait par quel pays le demandeur d'asile était arrivé. Cette proposition plaît plutôt aux pays comme la France, qui était clairement opposée à la version précédente. Par contre les pays du sud, Grèce, Espagne et Italie, y sont a priori opposés, puisque cette nouvelle proposition reviendrait à les voir chargés du sort de plus de demandeurs, puisqu'ils sont les principaux pays d'arrivée des clandestins.
Définition du statut de réfugié: il n'y a pas eu d'accord sur la définition de la protection subsidiaire. Selon la Présidence, les ministres sont d'accord de lever les différentes réserves en novembre.
Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile: il n'y a pas eu d'accord non plus. Selon la Présidence, le seul obstacle à l'adoption de cette directive sur laquelle il y a eu un accord politique le 25 avril, est une question de formulation sur l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail. L'Allemagne demandait que la décision sur cet accès puisse être du ressort de ses Länder. Le Danemark a proposé un compromis en ce sens, mais le ministre allemand a dit qu'il ne pouvait pas se prononcer.
Les Quinze ont décidé de revenir en groupe de travail sur l'opportunité de donner suite à la proposition d'établir une liste de pays sûrs dont les demandes d'asile des ressortissants (voir des personnes qui ont transité par ces pays) seraient jugées comme étant a priori infondées et donc examinées en procédure accélérée. De même pour la proposition française de mettre systématiquement un tampon sur les passeports à l'entrée dans l'espace Schengen pour pouvoir vérifier la durée du séjour des personnes qui n'ont pas besoin de visas. Au moment où nous mettions sous presse, les Quinze n'avaient pas encore terminé leur discussion sur le retour des réfugiés afghans, pas plus que celle sur l'intégration des immigrés en situation régulière.