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Bulletin Quotidien Europe N° 8319

16 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie

15/10/2002 (Agence Europe) - La Commission ouvrira mercredi une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, qui n'a pas transposé intégralement la directive de 1998 sur la libéralisation du marché du gaz. La transposition devait être achevée avant le 10 août 2000. L'Allemagne n'aurait pas transposé notamment des dispositions de la directive concernant le choix des systèmes d'accès aux réseaux, la séparation des sociétés intégrées (fourniture de service/gestion des...

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