Bruxelles, 11/10/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait mettre en place d'ici à la fin de l'année un groupe d'experts chargés de préciser les implications, pour la recherche et l'industrie, de la législation européenne sur la brevetabilité des cellules souches humaines et des séquences de gènes isolés du corps humain. Elle l'annonce dans son rapport sur "l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique", qui dresse un premier bilan de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée en 1998 après dix ans de débats. "Il ressort de cette analyse que les articles relatifs à la brevetabilité des végétaux et des animaux et à la brevetabilité des éléments isolés du corps humain ou autrement produits tiennent compte des préoccupations de la société ainsi que du nécessaire financement de la recherche", assure le rapport, qui rappelle les dispositions clés sur le corps humain, à l'article 5 de la directive. Cet article, qui avait fait l'objet de difficiles discussions, précise que seules les "inventions" concernant des "éléments isolés" du corps humain sont brevetables. Autrement dit, le simple décryptage d'éléments du corps humain n'est pas brevetable. "En revanche, un élément qui a été isolé du corps humain, y compris une séquence ou une séquence partielle d'un gène par des techniques d'identification, de purification, de caractérisation et de multiplication, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel", dit le rapport.
Le prochain rapport devrait préciser les implications de cette disposition pour la brevetabilité des cellules souches et des séquences partielles de gène isolées du corps humain. La Commission se fera assister d'un groupe d'experts constitué de scientifiques, de juristes et d'administrateurs de brevet, sous l'égide des Commissaires Frits Bolkestein et Philippe Busquin. A la différence du Comité d'éthique européen, le groupe se concentrera d'abord sur les aspects scientifiques, économiques et industriels de la brevetabilité dans ces deux domaines, indique la Commission. La réflexion du groupe d'experts devrait toutefois s'inspirer de l'avis rendu en mai dernier par le Groupe européen d'éthique sur la brevetabilité des cellules souches humaines (voir EUROPE du 8 mai), qui concluait que des cellules souches isolées, qui n'ont pas été modifiées, ne peuvent pas être brevetées. Seules peuvent être brevetées "les lignées de cellules souches qui ont été modifiées par des traitements in vitro ou génétiquement, pour acquérir les caractéristiques nécessaires en vue d'applications industrielles précises". Le Groupe d'éthique précisait que, lorsque les cellules susceptibles d'être brevetées ont fait l'objet d'un don, le donneur doit en être informé. Il recommandait aussi d'éviter de délivrer des brevets dont le champ d'application est trop large, et plaider pour le recours à la licence obligatoire lorsque l'accès au diagnostic et au traitement est bloqué par une application abusive des droits de brevet.
La Commission espère que la présentation du rapport contribuera par ailleurs à accélérer la transposition de la directive, qui n'a été traduite en droit national que par six Etats membres (Danemark, Finlande, Irlande, Royaume-Uni, Grèce et Espagne). La Commission avait adressé en novembre 2000 une lettre de mise en demeure aux Etats membres qui n'avaient pas transposé la directive. La procédure en était restée là, en partie parce que la Commission attendait une décision de la Cour de justice, qui a rendu en octobre 2001 un arrêt confirmant la validité de la directive (contestée par les Pays-Bas), en partie parce qu'elle ne souhaitait pas, sans doute, jeter de l'huile sur le feu dans un débat difficile. La Commission a poursuivi depuis un dialogue avec les Etats membres, portant essentiellement sur l'article 5 de la directive. La poursuite de la procédure d'infraction n'est toutefois pas exclue.