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Bulletin Quotidien Europe N° 8297

14 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc
Publication et ouverture des consultations internes sur la liste des produits américains passibles de sanctions dans l'affaire des FSC - Aucune échéance officielle imposée au législateur européen

Bruxelles, 13/09/2002 (Agence Europe) - Comme prévu (voir EUROPE du 9 septembre, p.14), la Commission européenne a rendu publique, ce vendredi, la longue liste des produits américains qu'elle propose de frapper de sanctions sans précédent, si les Etats-Unis ne se conformaient pas le moment venu au jugement de l'Organisation mondiale du commerce établisant l'illégalité de leur dispositif d'Exclusion du revenu extraterritorial des sociétés de vente à l'étranger (ETI/FSC). L'Union,...

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