Bruxelles, 20/08/2002 (Agence Europe) - L'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a envoyé des avis motivés à l'Islande, pour ne pas s'être conformée aux directives communautaires comptables sur les sociétés et à l'obligation d'information concernant l'application de directives environnementales, et à la Norvège, pour avoir imposer des restrictions dans le domaine des services de photographie aérienne. Ces avis motivés sont un dernier avertissement avant que l'autorité ne porte l'affaire devant la Cour de l'AELE.
Le premier avis envoyé à l'Islande porte sur l'absence des mesures nationales nécessaires pour transposer les directives de 1978 et de 1983 sur la comptabilité des entreprises. Après avoir reçu deux lettres de mise en garde en décembre 2000 et février 2001, le gouvernement islandais avait promis de proposer au parlement national un projet de loi au cours du premier trimestre 2002. Or, selon l'autorité, cette proposition ne serait toujours pas en cours de préparation. Le second avis porte sur l'absence de rapport faisant état de l'application de quatorze directives portant sur la santé et l'environnement au travail dans le secteur maritime pour 1997 et 1999 et ce, malgré un délai de deux mois supplémentaires octroyé à l'Islande en mai 2002.
Concernant la Norvège, l'autorité estime que sa législation portant sur les services de photographie aérienne est discriminatoire pour les opérateurs étrangers qui rencontrent énormément de difficultés pour obtenir des licences de sécurité permettant de fournir ces services. Selon l'autorité, ces mesures ne sont pas justifiées pour des raisons de sécurité publique. En outre, même si la Norvège indique ne plus appliquer cette législation en pratique, l'autorité de surveillance demande son abrogation formelle.