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Bulletin Quotidien Europe N° 8259
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Avis motivé à la Belgique à propos des laboratoires d'analyses médicales

Bruxelles, 19/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, parce qu'elle juge que les non-Belges qui souhaitent y ouvrir des laboratoires d'analyses de biologie clinique sont discriminés. Un arrêté royal du 30 décembre 1982 définit les conditions qui doivent être remplies par les laboratoires d'analyses médicales pour que leurs clients puissent être remboursés par l'assurance maladie. La Commission estime que cet arrêté...

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