Bruxelles, 10/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié mardi (JO N° C 163) un projet de règlement établissant une exemption par catégorie dans le secteur des assurances, projet destiné à remplacer le règlement existant en la matière lorsqu'il viendra à expiration le 31 mars 2003. Ce projet apporte un certain nombre de modifications aux dispositions en vigueur sur lesquelles la Commission a invité mercredi les parties intéressées à présenter leurs...