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Bulletin Quotidien Europe N° 8252

11 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission présente les modifications qu'elle préconise en matière d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Bruxelles, 10/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié mardi (JO N° C 163) un projet de règlement établissant une exemption par catégorie dans le secteur des assurances, projet destiné à remplacer le règlement existant en la matière lorsqu'il viendra à expiration le 31 mars 2003. Ce projet apporte un certain nombre de modifications aux dispositions en vigueur sur lesquelles la Commission a invité mercredi les parties intéressées à présenter leurs...

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