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Bulletin Quotidien Europe N° 8252

11 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le régime fiscal préférentiel des iles Aland (Finlande) est incompatible avec les règles européennes

Bruxelles, 10/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne estime que le régime fiscal préférentiel dont bénéficient les sociétés captives d'assurance de l'archipel Aland (Finlande) est incompatible avec les règles européennes sur les aides d'Etat. Le 11 juillet 2001, la Commission avait ouvert à propos de ce régime une procédure d'enquête ainsi qu'à l'encontre de dix autres régimes particuliers de taxation des entreprises dans différents Etat membres (voir EUROPE du...

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