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Bulletin Quotidien Europe N° 8232

14 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Rejet du recours des Pays-Bas sur les aides d'Etat à des stations-service

Luxembourg, 13/06/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice rejette le recours des Pays-Bas qui visait à demander l'annulation de la décision de la Commission déclarant illégale une partie des aides en faveur de 633 stations-service néerlandaises, annonce un communiqué de la Cour. Le mécanisme néerlandais de versement des aides par station-service comportait un risque de cumul d'aides et accordait indirectement un avantage aux compagnies pétrolières, précise le communiqué.

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