login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8225

5 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Condamnation de la France et du Portugal dans l'affaire des "golden shares" - Le recours contre la Belgique est rejeté

Luxembourg, 04/06/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne réunie en plenum de 11 juges vient de condamner la France et le Portugal pour avoir maintenu des législations donnant des actions et des pouvoirs particuliers aux Etats (golden shares) dans la gestion d'entreprises privatisées dans les secteurs stratégiques (voir EUROPE des 27 et 28 mai 2002, p. 16). En revanche, elle rejette le recours de la Commission contre la Belgique.

Le raisonnement de la Cour dans ces trois...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE