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Bulletin Quotidien Europe N° 8178

23 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurance automobile
Avis motivé à la Finlande

Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'inviter la Finlande à modifier sa législation en vertu de laquelle les dommages causés aux passagers d'un véhicule accidenté peuvent être exclus de la couverture d'assurance lorsque le conducteur a agi sous l'influence de l'alcool. La Commission considère cette exclusion des dommages subis par les passagers comme contraire à la deuxième directive sur l'assurance automobile, qui ne permet une exclusion que dans...

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