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Bulletin Quotidien Europe N° 8178

23 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Procédures d'infraction contre la France et l'Espagne

Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France pour son refus d'appliquer le taux réduit de prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, alors que, quand le débiteur réside en France, ce régime est applicable. La Commission a également décidé de demander formellement à l'Espagne, via l'envoi d'un avis...

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