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Bulletin Quotidien Europe N° 8178

23 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services a acces conditionnel
La Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, du Luxembourg et de l'Espagne

Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, du Luxembourg et de l'Espagne pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive concernant la protection juridique des services à accès conditionnel (services de radiodiffusion télévisuelle ou sonore et services en ligne fournis à distance au public et moyennant paiement). La directive impose aux Etats...

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