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Bulletin Quotidien Europe N° 8175

20 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Condamnation des dispositions du code de la route italien qui établissent une discrimination fondée sur la nationalité

Luxembourg, 19/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne condamne les dispositions du code de la route italien qui établissent une discrimination fondée sur la nationalité, indique un communiqué. Il précise que la différence de traitement fondée sur le lieu d'immatriculation correspond à une différence de traitement entre les ressortissants italiens et les ressortissants des autres Etats membres, « puisque la majorité des conducteurs dont le véhicule est...

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