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Bulletin Quotidien Europe N° 8154

20 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 38 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation néerlandaise interdisant la collaboration intégrée entre avocats et experts comptables est conforme au traité

Luxembourg, 19/02/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a confirmé la validité de la réglementation néerlandaise interdisant à deux avocats, Mes Wouters et Savelbergh, de collaborer avec les cabinets d'experts comptables Arthur Andersen et Price Waterhouse, aux Pays-Bas. La prohibition d'une telle collaboration produit des effets restrictifs de la concurrence sur le marché des services juridiques, indique un communiqué. De plus, elle affecte les échanges entre les...

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