Luxembourg, 19/02/2002 (Agence Europe) - Dans un arrêt Arduino, la Cour de Justice européenne a considéré que la procédure italienne qui consiste en l'approbation par le gouvernement d'un projet de barème des tarifs applicables aux avocats - proposé par le Conseil national italien - est conforme aux dispositions du traité, précise un communiqué.
"La Cour souligne que le fait qu'un Etat membre confie à une organisation professionnelle l'élaboration d'un projet de tarif de...