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Bulletin Quotidien Europe N° 8128

14 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/canada
La Commission estime que la loi canadienne assure une protection appropriée pour certaines données personnelles transmises par l'UE

Bruxelles, 14/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de reconnaître que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques assure une protection appropriée pour certaines données à caractère personnel que l'UE transmet au Canada. Cette décision illustre l'engagement pris en 1999 par le Canada et l'UE de travailler ensemble à instaurer la confiance dans le commerce électronique international et à assurer la libre...

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