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Bulletin Quotidien Europe N° 8102

30 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation et la pratique italiennes en matière de passation des marchés publics de travaux ne respectent pas le droit communautaire

Luxembourg, 29/11/2001 (Agence Europe) - Un communiqué de la Cour de justice européenne vient de préciser que la réglementation et la pratique italiennes en matière de passation des marchés publics de travaux ne respectent pas le droit communautaire sous deux aspects importants. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter comme anormalement basse une offre avant que le soumissionnaire ait eu la possibilité de faire valoir toutes les justifications qu'il estime appropriées. A tort, la...

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