Bruxelles, 30/08/2001 (Agence Europe) - Le rapport du démocrate-chrétien allemand Ingo Schmitt, qui sera soumis à la session plénière du Parlement européen la semaine prochaine à Strasbourg, renforce l'indépendance de la future Agence européenne de la sécurité aérienne, l'EASA, qui sera chargée de centraliser les autorisations de mise sur le marché du matériel aéronautique.
Les 61 amendements présentés en première lecture prévoient, en particulier, que l'EASA élaborera les mesures nécessaires pour l'homologation des produits aéronautiques et que la Commission leur donnera "effet sans vérification matérielle supplémentaire". Les lignes directrices pour l'attribution des tâches de certification seront adoptées par l'EASA, après "concertation" avec la Commission et non plus après "approbation par la Commission". Le rapport Schmitt supprime le droit de la Commission à proposer des candidats aux postes de présidents et de membres des chambres de recours. Dans la même optique, le rapporteur propose que le Parlement renonce à avoir des représentants au sein du conseil d'administration de l'Agence, au nom de la séparation des pouvoirs. En revanche, il renforce les responsabilités de l'agence en introduisant des amendements qui précisent les droits de recours devant la Cour, y compris pour des recours en carence, et soumet l'EASA au contrôle de l'office anti-fraude européen et aux mêmes procédures budgétaires que les autres institutions européennes.
Le rapporteur précise par ailleurs que l'action de l'EASA ne s'étendra pas aux aéroports, afin de "respecter le principe de subsidiarité". Sous la pression notamment de l'association internationale des aéroports, la Commission avait renoncé provisoirement à étendre le champ d'action de l'agence de la sécurité aérienne aux opérations aéroportuaires. Apportant une suggestion au débat en cours au Conseil sur l'intégration des avions des pays tiers dans le champ d'intervention de l'EASA, M. Schmitt propose un amendement qui précise le champ d'application du règlement à l'égard des pays tiers. Rappelons que lors de sa dernière réunion, le Conseil Transports a dégagé un compromis, en suggérant que la Commission fasse des propositions sur la question des pays tiers un an après la création de l'agence (voir EUROPE du samedi 30 juin, p.10).