Bruxelles, 07/08/2001 (Agence Europe) - En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, la Belgique n'a toujours pas fait le nécessaire pour se conformer à la législation communautaire concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (directive 86/609/CEE). La Commission a donc décidé de traduire cet Etat membre devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité).
Cette décision fait suite à l'examen d'une plainte qui accusait les autorités belges d'accorder des dispenses trop larges à l'interdiction d'utiliser en laboratoire des chats et des chiens n'ayant pas élevés dans ce but. De telles dérogations sont, certes, prévues, par la directive 86/609/CEE, mais les raisons invoquées pour les justifier doivent être impérieuses. Or, les statistiques disponibles indiquent que, sur une période de trois ans, 50% seulement des chats et des chiens pour lesquels une dispense avait été accordée ont effectivement été utilisés dans les laboratoires en Belgique. Un constat qui témoigne de la trop grande permissivité des autorités belges. En réponse à l'avis motivé qui leur a été adressé le 29 janvier pour les sommer de remédier à ce manquement, les autorités belges ont communiqué à la Commission un nouveau projet de réglementation. Mais les nouvelles mesures, non encore adoptées, ont été jugées insuffisantes. D'où la décision de la Commission de franchir une étape dans la procédure d'infraction.