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Bulletin Quotidien Europe N° 8009

19 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission prévoit de nouvelles règles relatives aux mesures de clémence en matière d'amendes, dans les affaires d'ententes

Bruxelles, 18/07/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté un nouveau projet de communication concernant les règles destinées à mieux détecter et éradiquer les ententes entravant la libre concurrence. Ces nouvelles règles remplaceront la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant. Les moyens dont disposent les entreprises pour cacher leurs ententes deviennent de plus en plus sophistiqués. L'un des instruments dont disposent les...

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