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Bulletin Quotidien Europe N° 7997

2 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 33 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La condition de nationalité italienne imposée aux entreprises de sécurité et à leurs gardes assermentés en Italie est illégale

Luxembourg, 02/07/2001 (Agence Europe) - La loi italienne de 1931 qui exige que les entreprises de sécurité ainsi que les gardes assermentés qu'elles emploient soient de nationalité italienne est incompatible avec le droit européen et devra être changée.

Pour la troisième chambre de la Cour de Justice européenne que présidait le juge italien Antonio La Pergola, « la notion d'emplois dans l'administration publique n'englobe pas des emplois au service d'un particulier ou d'une...

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