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Bulletin Quotidien Europe N° 7997

2 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 22 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission affirme le droit à l'antenne parabolique

Bruxelles, 02/07/2001 (Agence Europe) - En réponse à de nombreuses demandes d'information et de clarification, la Commission européenne a adopté, lundi, une communication dans laquelle elle souligne que la possibilité pour les particuliers d'utiliser une antenne parabolique sans entraves techniques, administratives, urbanistiques ou fiscales excessives découle de la libre circulation des services et des marchandises, en tant que libertés fondamentales du marché intérieur.

Les...

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