09/05/2001 (Agence Europe) - Comme chaque année, la Commission a adopté par procédure écrite, avant de présenter son avant-projet de budget, le taux maximal d'augmentation des dépenses non-obligatoires (TMA) pour 2002, en le fixant à 3,5% (contre 3,3% pour le budget 2001). Selon la procédure budgétaire (article 272 du Traité CE), le Parlement peut augmenter le montant des dépenses non-obligatoires par voie d'amendements apportés au projet de budget dans la limite de ce taux,...