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Bulletin Quotidien Europe N° 7949
Sommaire Publication complète Par article 34 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

Une audition du Parlement confirme de profondes divergences sur la protection des marques vis-à-vis des importations parallèles

Bruxelles, 20/04/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a organisé le 10 avril dernier une audition sur "l'épuisement international des droits conférés par la marque", autrement dit, le droit des fabricants d'imposer un prix sur les produits de leur marque importés de pays tiers et revendus en Europe. Cette audition organisée pour préparer le rapport d'initiative du chrétien démocrate allemand Hans-Peter Mayer a confirmé les divergences sur la question des importations...

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