Bruxelles, 20/04/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a organisé le 10 avril dernier une audition sur "l'épuisement international des droits conférés par la marque", autrement dit, le droit des fabricants d'imposer un prix sur les produits de leur marque importés de pays tiers et revendus en Europe. Cette audition organisée pour préparer le rapport d'initiative du chrétien démocrate allemand Hans-Peter Mayer a confirmé les divergences sur la question des importations parallèles entre les consommateurs, les distributeurs et les fabricants.
Les consommateurs, représentés notamment par Philippe Evans pour la "Consumer association", ont plaidé pour un système qui assure davantage de concurrence entre les distributeurs et garantisse la liberté de choix des consommateurs. Christopher Scott-Wilson, de l'Association des industries de marque, a repris pour sa part les arguments d'une étude "Nera" réalisée à Londres, selon laquelle la différence de prix entre les marchandises provenant d'Europe et celles importées ne dépasserait pas 2,2% à 3%. Pour l'Association des industries de marque, "la législation actuelle sur le droit des marques doit être maintenue en l'état" et les cas particuliers de conduite anti-concurrentielle "doivent être communiqués aux autorités appropriées". Georges Bonnet, professeur à l'université Paris II et président de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle, a mis en avant la différence fondamentale entre la libre circulation des marchandises au sein de l'UE et l'épuisement international des marques, dont les effets économiques ne sont pas connus. Il a insisté entre autres sur le fait que les titulaire des marques peuvent difficilement contrôler et garantir la qualité de leurs produits introduits sur le marché par le biais d'importations parallèles. Un argument repris par une partie des parlementaires européens, qui craignent les risques de piratage.
Le rapporteur a confirmé en revanche qu'il souhaite une modification de la législation européenne pour y introduire l'épuisement international des droits conférés par la marque. Ce concept retirerait au propriétaire d'une marque le contrôle sur la revente de ses produits, à partir du moment où ces produits ont été mis une première fois sur le marché avec son accord. Le député allemand avait déjà présenté sa position au début de l'année, en invoquant la libre concurrence et l'intérêt des consommateurs (voir EUROPE du 3 février, p.11).
La Commission n'a, pour l'heure, présenté qu'un "document de travail" sur le sujet, mais huit Etats membres ont demandé au commissaire Frits Bolkestein de présenter des propositions (S., Fin., P.B, L., All., Irl., R.U, B.), a-t-on rappelé durant l'audition. La France serait l'Etat membre le plus opposé à une modification de la législation. L'Avocat général à la Cour de justice de la Communauté européenne, Stix-Hackl, a rendu au début du mois une opinion en demi-teintes sur la question, dans une affaire d'importations parallèles de jeans Levi-Strauss (voir EUROPE du 11 avril, p. 14)