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Bulletin Quotidien Europe N° 7948

20 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 12 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission a proposé une stratégie pour mettre fin aux discriminations entre les régimes nationaux de retraite complémentaires

Bruxelles, 19/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce jeudi une communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites complémentaires (voir EUROPE d'hier, p. 8). Elle a averti qu'elle "passera au crible les réglementations nationales adoptées par les Etats membres dans ce domaine et prendra les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le Traité, et en particulier les dispositions relatives à la...

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