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Bulletin Quotidien Europe N° 7919

9 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Communiqués de presse de la Cour

Luxembourg, 08/03/2001 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de Justice vient d'indiquer qu'à la suite d'un arrêt rendu ce 8 mars, les péages du pont sur le Tage ne peuvent plus être soumis à un taux réduit de 5%, et que le taux normal de 17% doit être appliqué. De même, la Cour dit constater qu'en appliquant aux vins ordinaires, aux machines et équipements destinés à la recherche des formes d'énergie alternatives ainsi qu'aux ustensiles et équipements agricoles un...

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