Bruxelles, 01/02/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé ce jeudi de saisir la Cour de Justice à l'encontre de six Etats (Allemagne, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Suède) parce qu'ils n'ont pas perçu la TVA sur une subvention versée par l'UE aux entreprises produisant du fourrage séché. Elle constate qu'il y a là violation de l'article 11 de la 6ème directive TVA qui dispose que les subventions directement liées au prix doivent être incluses dans la base imposable....