Luxembourg, 01/02/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France pour ne pas avoir publié dans le Journal officiel des CE, en 1995, les avis de marchés publics concernant la construction de certains logements. Dans son arrêt, la Cour indique que les offices publics d'aménagement et de construction du Val-de-Marne et de Paris ainsi que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirel sont en infraction avec les dispositions de la directive...