login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7894

2 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission lance un réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers

Bruxelles, 01/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de lancer un réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers. L'objectif de ce réseau, baptisé FIN-NET, est de permettre d'éviter aux entreprises et aux consommateurs d'ester en justice en leur donnant la possibilité de résoudre un litige de façon efficace et peu coûteuse, en particulier quand le prestataire de services est établi dans un autre Etat membre que celui...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE