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Bulletin Quotidien Europe N° 7889

26 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 74
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission européenne engage des procédures d'infraction en série pour non-application de directives communautaires

Bruxelles, 25/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi l'envoi de non moins de 22 avis motivés à douze Etats membres, pour non-respect de cinq directives relatives au marché intérieur. Ces directives concernent les systèmes de paiement, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les médecins spécialistes, le droit d'établissement pour les avocats et les assurances. Les Etats concernés disposent de deux mois pour fournir une réponse "satisfaisante"...

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