Bruxelles, 09/01/2001 (Agence Europe) - Les mesures transitoires en vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays ACP (Afrique/Caraïbes/Pacifique) permettent la mise en œuvre anticipée des dispositions commerciales de l'accord, et l'application prolongée des dispositions de la quatrième Convention de Lomé révisée (Lomé IV bis) dans leur quasi-totalité, mais ne permettent pas de mobiliser les ressources financières du neuvième Fonds européen de développement (voir EUROPE du 3 août 2000, p. 5). Afin d'éviter toute rupture dans le financement des activités non couvertes par ces mesures transitoires, le Comité des ambassadeurs ACP/CE a donné son accord de principe à des mesures financières spécifiques, qui assureront la continuité de certaines activités financées par les reliquats du 8ème Fed jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, et la poursuite de la coopération avec plusieurs pays ou régions qui, au vu de l'examen à mi-parcours des programmes indicatifs nationaux, ont utilisé de manière satisfaisante les ressources financières qui leur étaient allouées, veillé à la qualité de la mise en œuvre des projets et engagé entièrement ou presque leur dotation d'origine. En vertu de cette décision, des ressources supplémentaires seront affectées à la coopération régionale entre les Etats ACP, notamment pour assurer la poursuite des activités des institutions communes ACP/UE, aux programmes indicatifs de certains pays et régions et à la coopération intra-ACP. Voici le détail des mesures financières:
Coopération régionale - 22 millions d'euros maximum seront prélevés sur les ressources non affectées du 8ème Fed, à titre d'avance sur le 9ème Fed, pour financer le budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) en 2001, et 12 millions d'euros maximum seront destinés au budget du Centre pour le développement agricole (CDA) au cours du même exercice. Les reliquats éventuels des crédits destinés au financement de ces deux institutions qui n'auront pas été utilisés au titre de l'exercice 2001 seront automatiquement reportés sur l'exercice 2002.
Programmes indicatifs nationaux - 125,6 millions d'euros seront prélevés sur les ressources non affectées du 8ème Fed pour s'ajouter aux dotations initiales des programmes indicatifs du 8ème Fed des pays et régions ayant obtenu des résultats satisfaisants. Ces ressources additionnelles seront affectées par la Commission, soit par versement de la totalité de la deuxième tranche, soit en fonction de l'existence de projets ayant déjà fait l'objet d'études de faisabilité et susceptibles d'être présentés rapidement.
Actions d'aide aux réfugiés - 100 millions d'euros seront prélevés sur les ressources non affectées du 8ème Fed pour garantir que la Communauté continue de soutenir les réfugiés vulnérables.
Cette décision permettra que tous les fonds qui ne dépendent pas de l'enveloppe financière du 9ème Fed puissent être engagés. Elle devrait être prochainement entérinée par le bureau du Conseil des ministres ACP/CE, par procédure écrite (sans attendre la prochaine session ministérielle conjointe) pour entrer en vigueur le jour de son approbation. La seule préoccupation exprimée par la partie ACP au sein du Comité des ambassadeurs conjoint concerne l'absence de référence à toute forme de compensation, dans la programmation de l'aide, pour les Etats ACP sous sanction qui, à ce titre, n'ont pas pu bénéficier d'un remboursement Sysmin. Les mesures promises par la Commission « pour parvenir à une solution satisfaisante » devraient toutefois rassurer les ACP.