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Bulletin Quotidien Europe N° 7865

16 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Décision négative de la Commission concernant des aides en faveur de sociétés néerlandaises de transformation du lisier octroyées après l'expiration (1994) du régime autorisé

Bruxelles, 15/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé que les aides d'Etat notifiées par les autorités néerlandaises, d'un montant de 2,5 millions d'euros, en faveur de six sociétés de transformation du lisier étaient incompatibles avec le marché commun et demande aux Pays-Bas de récupérer les sommes illégalement octroyées.

La Commission avait autorisé, pour la période 1989-1994, un régime d'aide dénommé « Bijdrageregeling Proefprojecten Mestwerking...

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