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Bulletin Quotidien Europe N° 7865

16 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Le PE approuve la prorogation du taux normal minimal de TVA à 15% mais seulement jusqu'à la fin de 2003

Strasbourg, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, consulté sur la proposition de la Commission européenne visant à proroger pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2005, le minimum du taux normal de TVA, a demandé que ce système soit maintenu pour une période plus brève. Cette prorogation signifie, en effet, implicitement le maintien du régime transitoire de TVA. Or, le Parlement reconnaît l'impossibilité actuelle de remplacer ce système par un régime...

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