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Bulletin Quotidien Europe N° 7865

16 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Le PE modifie légèrement en première lecture la proposition sur la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique

Strasbourg, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, lors de son vote en première lecture (procédure de codécision) sur la proposition visant à modifier la directive sur le régime de taxe à la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique, a approuvé avec quelques modifications cette proposition, qui prévoit en particulier que tous les fournisseurs, européens et non européens, de ce type de services paient la TVA lorsqu'ils vendent aux...

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