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Bulletin Quotidien Europe N° 7852

30 novembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un ressortissant communautaire expulsé du Royaume-Uni pour des raisons d'ordre public bénéficie de garanties procédurales

Luxembourg, 29/11/2000 (Agence Europe) - En réponse à une question que lui avait posée la Court of appeal de Londres, la cinquième chambre de la Cour de justice européenne, que présidait le juge Melchior Wathelet, a pris position dans l'affaire Yiadom, du nom d'une ressortissante néerlandaise d'origine ghanéenne impliquée dans un réseau d'immigration clandestine et sous le coup d'une décision d'éloignement du territoire britannique.

La cinquième chambre devait se pencher sur...

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