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Bulletin Quotidien Europe N° 7852

30 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Les Américains contestent, comme prévu, l'évolution européenne du préjudice provoqué par le régime fiscal FSC

Bruxelles/Genève, 29/11/2000 (Agence Europe) - Après les déclarations d'intentions de la semaine dernière (voir EUROPE du 23 novembre, p.11), les Etats-Unis ont formellement demandé un arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le niveau des sanctions que l'Union a demandé de leur infliger dans l'affaire dite des "Foreign Sales Corporations".

Lors de la réunion extraordinaire de mardi, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a également reçu confirmation du...

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