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Bulletin Quotidien Europe N° 7852

30 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Les Quinze se donnent un nouveau délai, jusqu'à juillet 2001, pour régler la question de la TVA sur le commerce électronique

Bruxelles, 29/11/2000 (Agence Europe) - Le dossier n'étant pas mûr pour un accord, le Conseil Economie et Finances s'est limité, lundi, à un état des travaux concernant la directive sur la TVA applicable au commerce électronique. L'intention de la Présidence française était, en octobre dernier, de parvenir à un accord politique (voir EUROPE du 20 octobre, p. 11), mais les positions des Quinze sont encore divergentes sur la question du lieu d'enregistrement des opérateurs de pays...

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