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Bulletin Quotidien Europe N° 7852

30 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission a adopté de nouvelles règles concernant les accords de coopération dite horizontale (accords de recherche/développement, accords de spécialisation)

Bruxelles, 29/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence concernant les accords de coopération horizontale, à savoir entre concurrents. Susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence, ces accords sont soumis aux règles de concurrence communautaires (Article 81du Traité). Actuellement, leur évaluation est régie, d'une part, par deux règlements « d'exemption par catégorie » concernant respectivement les accords de...

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