Luxembourg, 24/11/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre de la Cour de justice que préside le juge danois Claus Gulmann a condamné la France pour ne pas avoir adopté dans les délais prévus les dispositions de la directive européenne de 1995 sur l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Cette directive aurait dû être transposée en droit français le 23 août 1996. La France n'a pas contesté qu'elle n'était pas en règle, et s'est défendue en...