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Bulletin Quotidien Europe N° 7849

25 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le pourvoi de British Steel contre l'arrêt du Tribunal européen sur la restructuration des entreprises publiques est rejeté

Luxembourg, 24/11/2000 (Agence Europe) - La sixième chambre de la Cour de justice européenne que préside le juge Claus Gulmann a rejeté le pourvoi de British Steel (actuellement Corus UK) en annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 1997 (voir EUROPE du 25 octobre 1997). La Cour a confirmé l'analyse faite par le Tribunal en 1997: "British Steel ne pouvait légitimement s'attendre à ce qu'une situation juridique donnée demeure inchangée, alors que les...

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